Conditions générales de vente

Version du 29 septembre 2026.

1. Éditeur

Le service loman est édité par KEROSTING SARL, société à responsabilité limitée au capital de 1 000 €, 5 rue Hoche, 56000 Vannes, SIRET 928 449 362 00013. Représentant légal : Samuel Ropert. Contact : bonjour@loman.app.

2. Objet

loman est un service en ligne qui recommande des prix de nuitée et des règles de séjour pour des logements meublés de tourisme, publie ces prix sur les plateformes auxquelles le Client a relié ses annonces (directement, ou par l'intermédiaire d'un prestataire de connectivité), vérifie ce qui est effectivement affiché, et produit tâches, relevés et comptes rendus.

loman ne loue rien, n'encaisse aucun loyer, et n'est partie à aucun contrat entre le Client et ses voyageurs.

3. Le Client décide

loman recommande ; le Client décide. À tout moment, le Client peut fixer lui-même le prix d'une nuit, reprendre la main, bloquer une nuit, ou modifier les bornes entre lesquelles loman travaille. Aucun prix n'est appliqué sans que le Client ait la faculté permanente de le remplacer.

Cette faculté est gratuite et s'exerce en un geste depuis le service. Elle est une caractéristique essentielle du service.

4. Souscription

Le service se souscrit en ligne. Le Client déclare disposer des droits nécessaires sur les logements qu'il déclare et sur les comptes de plateforme qu'il relie. Le service démarre le jour de la souscription.

À la souscription, le Client indique s'il agit en professionnel (location dans le cadre d'une activité professionnelle, y compris une conciergerie) ou en consommateur (personne physique agissant hors du cadre d'une activité professionnelle).

Droit de rétractation.

• Client professionnel : aucun délai de rétractation ne s'applique.
• Client consommateur : le Client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la souscription pour se rétracter, sans avoir à se justifier (articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation), en écrivant à bonjour@loman.app. S'il demande expressément que le service commence avant la fin de ce délai, il reste redevable du montant correspondant au service fourni jusqu'à sa rétractation ; il perd son droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté (article L. 221-25).

5. Prix

Les prix sont indiqués toutes taxes comprises (TTC), TVA française au taux de 20 % incluse ; leur équivalent hors taxes (HT) est précisé entre parenthèses. Deux formules sont proposées, au choix du Client.

Forfait, par logement et par mois, tout inclus :

• 34,80 € TTC (29 € HT) par logement et par mois, avec engagement de 12 mois ;
• 43,19 € TTC (35,99 € HT) par logement et par mois, sans engagement, résiliable à tout moment.

À l'usage, avec engagement de 12 mois :

• 0,60 € TTC par nuit louée (0,50 € HT) + 1,8 % TTC du revenu encaissé (1,5 % HT), commissions des plateformes et taxes déduites ;
• facturé en fin de mois sur les séjours réalisés : une nuit annulée n'est pas comptée, et un mois sans location ne coûte rien.

Changement de formule. Du forfait vers l'usage, et l'inverse, à la fin de la période en cours. L'engagement de douze mois porte sur la formule choisie, pas sur le service loman lui-même.

Ajout d'un logement en cours de mois. Il compte pour un logement de plus dès son premier prix envoyé, au prorata des jours restants du mois, et apparaît sur la facture suivante.

Paiement. Par carte bancaire enregistrée ou par prélèvement, via le prestataire de paiement du service (Stripe).

6. Durée et résiliation

Formule sans engagement : résiliable à tout moment, avec effet à la fin du mois en cours.

Formules avec engagement de 12 mois : la résiliation prend effet au terme de la période d'engagement. À l'issue de celle-ci, aucune nouvelle période d'engagement n'est reconduite tacitement.

KEROSTING peut résilier avec un préavis de 30 jours, ou immédiatement en cas de manquement grave : non-paiement, usage frauduleux, atteinte à la sécurité du service.

En cas de résiliation, loman cesse d'envoyer des prix. Les prix déjà en ligne sur les plateformes y restent : le service ne les retire pas, et il appartient au Client de les reprendre.

7. Obligations du Client

Le Client fournit des informations exactes, maintient valides les connexions à ses plateformes, et n'utilise aucun autre outil de tarification automatique sur les mêmes annonces : deux outils qui écrivent le même prix produisent un résultat qu'aucun des deux ne maîtrise.

Le Client demeure seul responsable du respect des règles applicables à son activité de location : enregistrement du meublé auprès de sa commune, taxe de séjour, affichage, plafonds de location le cas échéant.

8. Obligations de loman — disponibilité

loman s'engage à faire ses meilleurs efforts pour un service continu. Aucune garantie de disponibilité n'est consentie : le service dépend de tiers (plateformes de réservation, prestataire de connectivité, hébergeur) dont l'indisponibilité ne lui est pas imputable.

loman s'engage en revanche à le dire : lorsqu'un envoi de prix n'a pas eu lieu, ou qu'une plateforme a refusé un prix, le service l'affiche et en donne le motif lorsqu'il lui est transmis. Un silence n'est jamais présenté comme un succès.

9. Responsabilité

9.1 — Ce dont loman ne répond pas. loman est un outil d'aide à la décision qui produit une recommandation de prix : jamais une vérité, jamais une garantie de résultat. Le Client peut à tout moment la remplacer (article 3) et reste seul décideur du prix réellement pratiqué. loman ne s'engage ni sur l'exactitude absolue d'une recommandation, ni sur un gain, un revenu ou un taux d'occupation. loman ne répond donc pas des décisions tarifaires du Client, ni du niveau de ses revenus locatifs, ni de son taux d'occupation. Sont exclus le manque à gagner, la perte de chance, la perte de revenus, l'atteinte à l'image et tout dommage indirect.

9.2 — Ce dont loman répond. loman répond des dommages directs causés par un manquement à ses propres obligations, notamment la publication d'un prix hors des bornes fixées par le Client, ou la publication d'un prix sur un logement que le Client n'a pas relié au service.

9.3 — Le plafond. La responsabilité de loman au titre du présent article est plafonnée, par sinistre et par année contractuelle, au total des sommes versées par le Client à loman au titre de l'abonnement pendant les douze mois précédant le fait générateur.

9.4 — Ce qui n'est jamais exclu. Le dol, la faute lourde, le dommage corporel, et tout ce que la loi interdit d'exclure. Pour un Client consommateur, les présentes ne limitent aucun droit que la loi lui garantit.

9.5 — Prescription. Pour un Client professionnel, toute action doit être engagée dans les douze mois du fait générateur.

10. Données personnelles

Le traitement des données du Client est décrit dans la politique de confidentialité. Pour les données que loman traite pour le compte du Client (celles de ses voyageurs, de ses propriétaires et de ses intervenants), l'accord de sous-traitance (DPA) fait partie intégrante des présentes.

loman ne lit ni n'écrit le contenu des messages échangés entre le Client et ses voyageurs, quand bien même l'autorisation technique délivrée par une plateforme le permettrait.

11. Propriété intellectuelle et cloisonnement des données

Le service, ses composants et ses modèles demeurent la propriété de KEROSTING. Le Client reçoit un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée du contrat.

Les données du Client restent les siennes. loman ne les cède ni ne les revend. Aucune donnée d'un client n'alimente le service rendu à un autre client.

12. Modification des présentes

Toute modification est notifiée 30 jours avant son entrée en vigueur. Le Client qui la refuse peut résilier sans frais dans ce délai.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable : toute réclamation peut être adressée à bonjour@loman.app.

Client professionnel : à défaut d'accord amiable, les tribunaux de Vannes sont compétents, sauf disposition d'ordre public contraire.

Client consommateur : conformément aux articles L. 611-1 et suivants du code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur désigné par KEROSTING sont communiquées sur simple demande à bonjour@loman.app et seront indiquées sur cette page. Le Client consommateur peut également saisir la juridiction compétente selon les règles de droit commun.