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Les règles

DPE et performance énergétique : ce qui s'applique aux meublés de tourisme

Oui, le diagnostic de performance énergétique (DPE) compte désormais pour un meublé de tourisme, mais pas partout ni de la même façon. La loi du 19 novembre 2024 a introduit des exigences de classe énergétique, avec un horizon commun : une classe A à D à partir du 1er janvier 2034 en France métropolitaine. Les étapes intermédiaires sont présentées différemment selon les sources, ce qui impose de vérifier votre cas.

loman · mis à jour le 28 octobre 2026 · 6 min de lecture

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Que dit la loi Le Meur sur le DPE des meublés de tourisme ?

La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 (texte consolidé sur Légifrance) vise à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale. Elle a été publiée au Journal officiel du 20 novembre 2024 (ANIL, 2024). Plusieurs mesures, dont l'exigence d'un DPE pour obtenir une autorisation de changement d'usage, sont entrées en vigueur le 21 novembre 2024 (ANIL, 2024).

Sur l'énergie, l'ANIL résume ainsi le texte : à compter du 1er janvier 2034, un meublé de tourisme en métropole doit avoir une classe énergétique comprise entre A et D pour être considéré comme décent (ANIL, 2024). Pour obtenir une autorisation de changement d'usage, le propriétaire doit présenter un DPE entre A et E jusqu'au 31 décembre 2033 (ANIL, 2024), puis entre A et D à partir de 2034.

Un office de tourisme cite l'article L. 324-2-2 du code du tourisme pour les meublés non soumis à autorisation de changement d'usage (Office de tourisme Vendée Marais Poitevin, mise à jour du 22 octobre 2025).

Quelle classe minimale pour louer, et à quelle date ?

Le point sûr est 2034 : classe A à D, pour les meublés existants comme pour les futurs, selon l'office de tourisme précité et l'ANIL.

Avant 2034, les sources secondaires consultées ne disent pas la même chose :

  • L'ANIL indique, lorsqu'une autorisation de changement d'usage est requise, une classe A à E du 21 novembre 2024 au 31 décembre 2033.
  • L'office de tourisme décrit, pour les nouveaux logements soumis à autorisation, une classe au moins F en 2025 puis au moins E en 2028, tout en précisant que l'autorisation elle-même suppose un DPE entre A et E.

Nous ne pouvons pas trancher entre ces lectures à partir de sources secondaires. Le texte consolidé de la loi sur Légifrance et la mairie de votre commune restent la référence. En pratique, un logement classé F ou G mérite une vérification avant toute nouvelle mise en location.

Mon logement est-il concerné si c'est ma résidence principale ?

Probablement pas pour ces exigences de performance. L'ANIL note que les résidences principales, occupées au moins 8 mois par an, sont exemptées de l'exigence d'une classe A à D en 2034 (ANIL, 2024). Elle précise aussi que ces mesures ne s'appliquent pas aux meublés de tourisme situés en outre-mer.

Cela ne vous dispense pas des autres règles : durée de location limitée de la résidence principale, enregistrement, etc. Voir notre article sur la résidence principale et les 90 jours.

Quelles sanctions si le DPE manque ou si le logement ne respecte pas le seuil ?

Selon l'ANIL, le maire peut demander à tout moment un DPE valide ; le propriétaire dispose de deux mois pour le fournir, puis une astreinte administrative de 100 euros par jour s'applique. Louer ou maintenir en location un meublé non conforme expose à une amende administrative pouvant atteindre 5 000 euros par local (ANIL, 2024). Le propriétaire peut présenter des observations écrites dans le mois suivant la sanction envisagée.

L'office de tourisme précité présente ces sanctions comme applicables à partir de 2034 pour les meublés non soumis à autorisation. L'ANIL ne donne pas de date d'entrée en vigueur distincte pour l'amende de 5 000 euros : ce calendrier n'est pas repris à l'identique partout, vérifiez-le.

Le DPE doit-il figurer dans l'annonce ?

Nous n'avons pas trouvé de texte officiel qui impose d'afficher le DPE dans l'annonce d'un meublé de tourisme. Selon l'ANIL, le DPE n'est requis que dans deux cas : pour l'autorisation de changement d'usage, et lorsque le maire le demande. Certaines plateformes peuvent avoir leurs propres exigences : vérifiez-les sur celle que vous utilisez. Un cabinet d'avocats range par ailleurs un DPE valide parmi les éléments à préparer pour l'enregistrement du meublé, sans le lister dans les pièces obligatoires (AGN Avocats, 2026).

Le calcul du DPE a changé en 2026 : qu'est-ce que cela change ?

Un arrêté publié au Journal officiel le 26 août 2025 a fait passer le coefficient de conversion de l'électricité de 2,3 à 1,9, avec effet au 1er janvier 2026 (L'Info Durable, 2025). Le gouvernement estimait qu'environ 850 000 logements, sur 5,8 millions classés F ou G, pourraient sortir de la catégorie des passoires énergétiques : une estimation, pas un décompte confirmé. Pour un logement chauffé à l'électricité, le gain est limité à une classe au maximum.

Si votre logement est chauffé à l'électricité, votre ancienne étiquette peut être mise à jour gratuitement via la plateforme de l'Ademe, sans nouveau diagnostic, selon la même source. Un logement classé E ou F avant 2026 peut donc déjà se trouver mieux classé aujourd'hui.

Que faire concrètement en tant que propriétaire ?

  1. Retrouvez votre DPE et sa date de validité ; vérifiez s'il a été fait avant 2026 et s'il peut être actualisé.
  2. Notez votre classe actuelle et comparez-la à A à D, l'objectif de 2034.
  3. Demandez à votre mairie si une autorisation de changement d'usage s'applique et quelle classe est exigée.
  4. Prévoyez les travaux (isolation, chauffage) dans votre budget sur plusieurs années.

Sources

  1. Loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, à consulter sur Légifrance (texte de référence, non consulté directement lors de la rédaction)
  2. ANIL, Renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme (2024)
  3. Office de tourisme Vendée Marais Poitevin, Infos loi Le Meur pour pros (22 octobre 2025)
  4. L'Info Durable, réforme du DPE au 1er janvier 2026 (2025)
  5. AGN Avocats (2026)

Cet article présente les règles générales à la date de mise à jour. Il ne remplace pas un conseil juridique ou fiscal : vérifiez la délibération de votre commune et votre situation.

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