Loi Le Meur du 19 novembre 2024 : ce qui change pour les loueurs de meublés de tourisme

Quelles sont les dates à connaître ?

La loi a été promulguée le 19 novembre 2024 et publiée au Journal officiel le 20 novembre 2024 (Légifrance, loi n° 2024-1039 ; service-public.gouv.fr, actualité du 26 novembre 2024, mise à jour le 20 janvier 2025).

Les repères officiels :

• 21 novembre 2024 : début de l'exigence d'un DPE de classe A à E pour les meublés de tourisme nouvellement proposés en zone tendue soumise à autorisation de changement d'usage (service-public.gouv.fr, 2025) ;
• 1er janvier 2025 : application des nouvelles règles fiscales aux revenus perçus à partir de cette date et nouveau plafond de nuits (service-public.gouv.fr, 2025) ;
• 20 mai 2026 : date limite de déclaration prévue par la loi pour tous les meublés de tourisme, via un téléservice national (service-public.gouv.fr, 2025) ;
• 1er janvier 2034 : classes A à D exigées (service-public.gouv.fr, 2025).

Que change la loi pour le micro-BIC ?

Le micro-BIC est le régime simplifié d'imposition des loyers meublés. Selon service-public.gouv.fr (page du 27 juillet 2026), les plafonds de chiffre d'affaires sont les suivants :

(service-public.gouv.fr, Meublés de tourisme, 2026.)

L'abattement forfaitaire est de 30 % pour un meublé non classé et de 50 % pour un meublé classé (même source). Au-delà du plafond, vous relevez du régime du bénéfice réel.

Le plafond des meublés classés n'est donc pas le même selon l'année de perception des revenus. La fiscalité de ces locations évolue encore par les lois de finances : vérifiez le barème en vigueur sur impots.gouv.fr avant de déclarer.

Quelles obligations de DPE pour un meublé de tourisme ?

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est le document qui classe le logement de A à G. Selon service-public.gouv.fr (2025) :

• de novembre 2024 au 31 décembre 2033, les classes A à E sont acceptées pour les meublés nouvellement proposés en zone tendue soumise à autorisation ;
• à partir du 1er janvier 2034, les classes A à D sont exigées ; selon l'ANIL, une résidence principale occupée au moins huit mois par an en est exemptée ;
• à partir de cette date, le maire peut demander un DPE valide. Sans réponse, l'amende est de 100 euros par jour ;
• louer en méconnaissant ces règles expose à une amende administrative pouvant atteindre 5 000 euros.

Le périmètre exact (zones, logements existants ou nouveaux) varie selon les sources. Demandez à votre mairie ce qui s'applique à votre bien.

Combien de nuits pouvez-vous louer votre résidence principale ?

Pour une résidence principale, le plafond est de 120 jours par an, avec des exceptions pour obligation professionnelle, raison de santé ou force majeure. Une commune peut l'abaisser par délibération motivée, sans descendre sous 90 jours. La règle s'applique depuis le 1er janvier 2025 (ANIL, analyse de la loi, article 4). Un dépassement expose à une amende civile pouvant aller jusqu'à 15 000 euros, contre 10 000 euros auparavant ; la date d'application de ce montant est fixée par décret (ANIL).

Le plafond de 90 jours n'est donc pas national : il ne vaut que si votre commune l'a décidé. Vérifiez la délibération auprès de votre mairie. Ne confondez pas avec la limite de 90 jours consécutifs pour un même client par année civile, qu'indique la page de service-public.gouv.fr de juillet 2026.

L'enregistrement est-il obligatoire partout ?

Pas encore dans toutes les communes, à la date de la page officielle consultée. Selon service-public.gouv.fr (27 juillet 2026) :

• l'enregistrement n'est obligatoire que dans certaines communes situées en zone tendue ;
• un téléservice national est prévu pour le quatrième trimestre 2026 ;
• dès sa mise en service, l'enregistrement sera obligatoire dans toutes les communes, avec un numéro à afficher sur l'annonce ;
• les numéros délivrés par les communes devront être renouvelés via ce téléservice pendant une période transitoire de plusieurs mois, puis ne seront plus valables ;
• la date exacte de mise en service n'est pas précisée.

La loi prévoyait une déclaration de tous les meublés au plus tard le 20 mai 2026 (service-public.gouv.fr, 2025). Cette échéance et l'état réel du téléservice au 27 octobre 2026 sont à confirmer auprès de l'administration. Deux décrets de mars 2026 précisent le dispositif (voir notre article sur le numéro d'enregistrement).

Les sanctions prévues par la loi : jusqu'à 10 000 euros en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 euros en cas de fausse déclaration ou de faux numéro (service-public.gouv.fr, 2025).

Et en copropriété ?

Interdire les meublés de tourisme dans le règlement d'une copropriété peut se décider à la majorité des deux tiers des voix, et non plus à l'unanimité (service-public.gouv.fr, 2025). Selon la page de juillet 2026, un copropriétaire qui loue en meublé de tourisme doit en informer le syndic, et les nouveaux règlements doivent indiquer si cette activité est autorisée ou interdite.

Si vous gérez un ou plusieurs logements, ces règles se traduisent en un nombre de nuits louables et un revenu à encadrer. loman calcule le prix de chaque nuit et vous montre son calcul, vous gardez la main pour décider, y compris en fonction de votre plafond de nuits.

Cet article est une information générale, pas un conseil juridique ou fiscal personnalisé.