Déclaration en mairie, numéro d'enregistrement et téléservice : les obligations du loueur

Que prévoit la règle depuis le 20 mai 2026 ?

Service-public.gouv.fr indique que tous les meublés de tourisme doivent être déclarés sur un service en ligne national "au plus tard le 20 mai 2026" (Service-public.gouv.fr, 2026). Cela concerne les nouveaux loueurs comme ceux déjà en activité, et le numéro obtenu doit figurer sur l'annonce (MoneyVox, 2026).

Deux décrets du 19 mars 2026 complètent le dispositif. Le décret n° 2026-196 organise la mise à disposition des données d'activité des meublés de tourisme aux communes qui en font la demande et qui ont une procédure d'enregistrement. Le décret n° 2026-197 crée le traitement de données « API Meublés » (Landot Avocats, mars 2026). Selon Landot Avocats, le premier est entré en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel du 20 mars 2026, soit le 21 mars 2026. Nous n'avons pas pu le confirmer sur Légifrance, et la date d'entrée en vigueur du second n'apparaît pas dans cette source : à confirmer auprès de l'administration.

Le texte de base est la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, publiée au Journal officiel du 20 novembre 2024 (lien repris de la page Service-public citée ci-dessus). Légifrance n'a pas pu être ouvert depuis notre outil de vérification : relisez les articles du Code du tourisme et le texte des décrets sur Légifrance avant toute décision.

Le téléservice national est-il ouvert ?

Pas encore, d'après la page « Meublés de tourisme » de Service-public.gouv.fr, datée du 27 juillet 2026 : le téléservice est annoncé pour le quatrième trimestre 2026, sans jour précis (Service-public.gouv.fr, 2026). Cette page indique aussi que l'enregistrement, aujourd'hui limité à certaines communes, deviendra obligatoire partout, par un formulaire en ligne délivrant un numéro à afficher sur l'annonce.

Il s'agit d'une date annoncée, pas d'un engagement : consultez cette page avant toute démarche. Au 27 octobre 2026, nous n'avons trouvé aucune confirmation officielle d'ouverture.

API Meublés est surtout destiné aux communes, aux intercommunalités et aux intermédiaires. Selon Étoiles de France (2026, source secondaire), le propriétaire utilisera un service d'enregistrement distinct, relié à API Meublés (Étoiles de France, 2026).

Que devez-vous déclarer, et avec quelles pièces ?

D'après MoneyVox (4 mai 2026), la déclaration s'adresse aux nouveaux loueurs comme à ceux déjà en activité. Le formulaire demande si le logement est votre résidence principale. Si oui, une preuve est nécessaire, par exemple un avis d'imposition mentionnant l'adresse du meublé (MoneyVox, 2026). La déclaration doit être mise à jour quand votre situation change (même source).

Ce point compte, car une résidence principale ne peut pas être louée plus de 120 jours par an, ou moins si la commune a abaissé le plafond, sans descendre sous 90 jours (economie.gouv.fr, 2026). Une résidence principale est un logement occupé au moins huit mois par an (même source). Pour le détail, voyez notre article sur la résidence principale et le plafond de 90 jours.

Que faire en attendant, avec les règles communales ?

Dans les communes qui ont mis en place une procédure d'enregistrement, le régime actuel continue de s'appliquer. La page des Entreprises (mise en ligne le 10 février 2025, donc antérieure à la réforme) décrit deux niveaux :

• une déclaration simple en mairie, par formulaire Cerfa n° 14004, pour les meublés qui ne sont pas votre résidence principale ;
• un numéro d'enregistrement dans les communes qui ont adopté une délibération sur le changement d'usage. Ce numéro compte 13 caractères et doit figurer sur chaque annonce (entreprises.gouv.fr, 2025).

Ces informations datent d'avant les décrets de 2026. Vérifiez auprès de votre mairie ce qui s'applique aujourd'hui.

Les numéros délivrés par les communes ne resteront pas valables indéfiniment. Selon Service-public.gouv.fr, leurs titulaires devront les renouveler pendant une période transitoire, après laquelle ils ne seront plus valides (Service-public.gouv.fr, 2026). La durée de cette période n'est pas précisée : à confirmer auprès de l'administration. Conservez donc vos justificatifs et la date de votre déclaration actuelle.

Que risquez-vous en cas de manquement ?

Service-public.gouv.fr donne les montants maximums suivants (Service-public.gouv.fr, 2026) :

• jusqu'à 10 000 euros (amende administrative) pour défaut d'enregistrement ;
• jusqu'à 20 000 euros (amende administrative) pour fausse déclaration ou usage d'un faux numéro ;
• 15 000 euros d'amende civile possible si le nombre de jours de location autorisé dans la commune est dépassé.

Ces montants sont des plafonds, pas des tarifs fixes. Avant la réforme, la page des Entreprises mentionnait déjà jusqu'à 450 euros pour l'absence de déclaration en mairie et jusqu'à 5 000 euros d'amende civile pour une location sans numéro dans les communes concernées (entreprises.gouv.fr, 2025).

La page consultée est en anglais ; la version française fait foi. Précisons aussi que, dans l'attente du téléservice, l'application concrète de ces amendes aux loueurs sans numéro reste à observer. Nous n'avons trouvé aucune donnée publique fiable sur le nombre de sanctions prononcées.

Côté plateformes, l'article L. 324-2-1 du Code du tourisme leur impose de déconnecter les annonces sans numéro d'enregistrement dans les communes concernées, et de retirer celles qui dépassent la limite des 120 jours (entreprises.gouv.fr, 2025). Elles transmettent aussi des données d'activité à l'État : numéro d'enregistrement, adresse, nombre de jours loués (MoneyVox, 2026). Les communes habilitées y accèdent via API Meublés, géré par la DGE (même source).

Enfin, si vous êtes copropriétaire et vous déclarez comme loueur de meublé, vous devez en informer le syndic depuis le 21 novembre 2024 (economie.gouv.fr, 2026).

Le numéro d'enregistrement étant demandé sur chaque annonce, tenez-le à jour avant de fixer vos tarifs. Pour ces tarifs, loman calcule le prix de chaque nuit et vous le montre avec son calcul, et vous gardez la main ; la conformité de votre annonce reste de votre ressort.

Cet article est une information générale, pas un conseil juridique ou fiscal personnalisé.